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Informations réglementées

Demande de dispense de paiement des prélèvements à titre d'acompte

Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement
Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constituera un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
- pour les intérêts, 25 000 € (50 000 € pour les couples) ;
- pour les dividendes, 50 000 € (75 000 € pour les couples).
Il vous faut alors adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant une date donnée.

Documentation financière

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