associations


La grande majorité des associations sont exonérées d’impôts commerciaux. Néanmoins, comme les entreprises, certaines associations sont soumises aux impôts commerciaux et aux taxes assises sur les salaires. Mais des règles spécifiques ont été mises en place.

 Impôts commerciaux



L’instruction fiscale du 15/09/1998 a mis en place une méthode pour apprécier l’assujettissement de tout ou partie de l’activité des associations aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle). Trois critères permettent d’apprécier le caractère non lucratif de l’association :
  • la gestion désintéressée
  • la concurrence
  • la règle des « 4P » (produit, prix, public, publicité) qui permet d’analyser l’utilité sociale des produits et services vendus par l’association.
Des exonérations existent pour certains types d’associations pour les impôts commerciaux.

  • Un correspondant d’association a été désigné dans chaque direction des services fiscaux.
  • Avant toute création d’association, avant tout choix stratégique important, si vous vous interrogez sur la fiscalisation de tout ou partie des activités, n’hésitez pas à avoir recours à un spécialiste pour vous assister dans vos choix.
  • La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires comprend désormais des représentants du monde associatif.


 Taxes assises sur les salaires



Toute association exonérée de TVA et employant du personnel salarié est redevable de la taxe sur les salaires. Elle devra payer la taxe d’apprentissage si elle a une activité lucrative. Toute association doit payer la taxe de formation professionnelle continue.
La contribution des employeurs à l’effort de construction n’est exigible que pour les associations employant au moins 10 salariés.


 Fiscalité des placements d’une association



Les associations sans but lucratif sont fiscalisées sur les revenus du patrimoine donc, sur leurs revenus mobiliers, aux taux de 24%, 10%, 0% (produit exonéré). Par contre, les plus values de cession de titres sont exonérées. Dès lors, dans le cas où une association souhaite souscrire à un produit d’épargne collectif (OPCVM) - en particulier un FCP (Fonds Commun de Placement ) il est préconisé de retenir un support par capitalisation. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009 , les associations ne bénéficient plus de la franchise de recouvrement de l’impôt sur les sociétés de 150 €, ni de la décote de 300 €, à compter des exercices clos le 31 décembre 2009. Par ailleurs, les dividendes y compris les dividendes versés par les SICAV sont, à compter de la même date, fiscalisés au taux de 15 % alors qu’ils étaient exonérés auparavant.

Tableau récapitulatif de l’imposition des revenus du patrimoine
Type de revenus Taux d’imposition des revenus à l’IS pour les exercices clos à compter du 31/12/09
Livret AIntérêts exonérés, avec un plafond de
76 500 €
CSL / Compte à termeIS à 24%. La franchise de recouvrement de l’IS de 150€ est supprimée pour les exercices clos à compter du 31.12.09, idem décote 300€.
Bons de capitalisation émis à partir du 01/01/1993Prime de remboursement taxable à 10 %
CDN, Billet de trésorerieIS à 10 %. La franchise de recouvrement de l’IS de 150€ est supprimée pour les exercices clos à compter du 31.12.09, idem décote 300€.
Bon de CaisseRetenue à la source libératoire de 10 %
Obligations émises après le 1er janv. 1987 : Revenus IS à 10 %
Obligations émises après le 1er janv. 1987 : Plus valueExonéré
Actions françaisesIS à 15 %
Actions étrangères /SICAV étrangèresIS à 15 %
Sicav : RevenusIS à 15 %
Sicav : Plus valueExonéré
FCP : RevenusIS à taux réduit fonction des supports contenus dans le FCP
FCP : Plus valueExonéré
SCPIExonéré