Impot sur le revenu : dispense d'acompte fiscal

Vous détenez une ou plusieurs formules d’épargne fiscalisées ?
Les intérêts et dividendes versés en 2019 en rémunération de vos placements sont soumis à l’impôt sur le revenu conformément aux modalités de la fiscalité de l’épargne.

Depuis la Loi de Finance 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% est mis en place. Ainsi, dès leur encaissement, ces intérêts et dividendes supportent des prélèvements sociaux de 17,20% ainsi qu’un prélèvement non libératoire de 12,80%, qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l'année suivante.

Vous pouvez être dispensé de l’acompte* sur le prélèvement forfaitaire de 12,80% à condition que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil en fonction de votre situation personnelle :

  • 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune, pour la dispense d’acompte sur les intérêts (Compte sur Livret, CodeBis, Compte à terme, obligations...),
  • 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune pour la dispense d’acompte sur les dividendes (actions…).
Pour bénéficier de cette disposition, il vous suffit de contacter votre Conseiller du Crédit Agricole impérativement avant le 30 novembre 2018.





La « Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement » doit être faite auprès de chaque établissement dans lequel vous détenez des produits d’épargne concernés par cette mesure.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller Crédit Agricole pour toute question concernant l’application de ces modalités fiscales.

*La demande de dispense d’acompte fiscal ne constitue pas une exonération de l’impôt sur le revenu.

Formules d′épargne et de placement concernés par cette mesure : Comptes sur Livret - CodeBis - Livret Tiwi - Comptes à terme et produits à base de comptes à terme - Plan Epargne Logement détenu depuis plus de 12 ans - Bon nominatif - Compte-titres (hors PEA) - Parts sociales - PEL ouverts depuis le 01/01/2018.


Qu’est ce que ça change pour moi ? Nos réponses
Je suis fiscalisé : faut-il que je choisisse le PFU (Prélévement Forfaitaire Unique) ou que j’opte pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) ?
  • Si vous êtes fiscalisé, dans la très grande majorité des cas vous avez intérêt à conserver le PFU. Mais dans certains cas, l’option pour le barème de l’IR peut-être favorable. Par exemple :
    • Si vous êtes dans la tranche à 14 % et si certains de vos revenus d'épargne sont des dividendes (en raison de l’abattement de 40 %)
    • Si vous êtes dans la tranche à 30 % et si l’essentiel de vos revenus d'épargne sont des plus-values provenant d’actions détenues depuis plus de 8 ans (en raison de l’abattement de 65 %)
  • Vous devez faire le calcul en intégrant tous vos revenus d'épargne, provenant de toutes vos banques. Attention, l’option est globale
Je vais être prélevé du PFU au paiement des revenus, et au moment de ma déclaration de revenus, je m’aperçois que je ne suis pas imposable
  • Vous pourrez opter sur votre déclaration pour le barème progressif de l’IR ; le taux de 0 % sera appliqué et le prélèvement de 12,8 % vous sera restitué
    • Si vous aviez pu demander la dispense, vous n’auriez pas avancé le prélèvement à l’Etat
J’ai demandé la dispense car je remplissais les critères, et, au moment de ma déclaration, je m’aperçois que je suis imposable
  • Pas de problème : la dispense d’acompte est indépendante de l’imposition définitive. Celle-ci sera intégrée dans votre avis d’imposition sur les différents revenus de votre épargne :
    • Au taux forfaitaire de 12,8 %
    • Ou au barème de l’IR si vous estimez plus favorable de faire cette option
Conditions en vigueur au 31/10/2018 et susceptibles d'évolutions par l'administration fiscale.